VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT VIENNE , VENU LE 11 JUILLET 1970 NOTIFIER

des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification du 14 décembre 1979 que, par ladite notification, l'administration a fait connaître à Mme veuve X..., conformément aux

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE..* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

D...et C...B..., la notification des recours gracieux et contentieux au seul M.

LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU N 44 DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL QUE PRESENTENT CES IMMEUBLES ; QUE L'ARRETE PRESCRIVANT LES TRAVAUX AUXQUELS IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A ETE NOTIFIE

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE

décidant, par l'article 3 du décret attaqué, que les biens de la fondation reviennent à la ville de Saint-Denis, le gouvernement a excédé sa compétence ; Cons. que seul le texte des statuts qui a été notifié

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

LIFE concernant le licenciement de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce cette notification a fait courir le délai de deux mois susrappelé ; que la requête de la SOCIETE K.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177.

; QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, LE SIEUR FERRANDIZ GIL X...

. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de

A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE

A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.