B...une convention d'occupation temporaire de logement, que l'intéressé a refusé de signer ; qu'en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation temporaire, divers actes de recouvrement ont été

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UC 3.1 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté, ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à bon droit. 18.

ni excéder trente jours.

Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission. / Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour

12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et le décret n° 88-622 du

Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

jours, tous éléments complémentaires à même d'éclairer le juge des référés du Conseil d'Etat sur ces questions.

du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi

B dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Il résulte de ce qui est dit au point 10 ci-dessus que l'administration n'était dès lors pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu'en jugeant, par une motivation suffisante, que, dès lors que le contribuable avait effectivement reçu la proposition de rectification, la circonstance qu'il

Par suite, l'union syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui n'a pas excédé le champ de ces habilitations, aurait illégalement empiété sur la compétence réservée au législateur

Sur la requête : S'agissant du champ d'application de la directive du 4 novembre 2003 : 18.

vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d'" approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors