X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

si les fautes de gestion imputées à la personne physique qui occupe le siège d'administrateur lui sont ou non imputables, la condamnation prononcée à son endroit ne saurait excéder, dans le silence du

HUIT MILLE EUROS (18.000 EUROS). - Désigner la JURIS.actes Commissaires de Justice à Lannion, qui a établi le procès-verbal de description, pour assurer la visite des biens saisis, AU MOINS DIX JOURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

2015 ; le dépôt du dossier de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction et sa mise à la disposition des conseils des parties jusqu'au jour de l'audience dans les formes et délais prévus à

l'indemnité d'occupation, Statuant à nouveau, * dit que Mme [D] doit une indemnité d'occupation à l'indivision, * dit que cette indemnité est due du premier février 2013 à la cessation de l'occupation

pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège à l'étranger, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute motivation propre ;

d'application de la réglementation relative aux "installations et travaux divers" dès lors qu'elle ne figure dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 442-1 du Code de l'urbanisme, son plan

et entrant en tant que tels dans le champ d'application de l'article 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 pour lesquels l'action publique est éteinte en application de l'article 15 de ladite loi et qu'il

, la chambre de l'instruction, qui a considéré que l'information des faits a eu lieu, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que la société Turbomeca a soutenu que, lors de sa première

Ce déféré a été attribué à la chambre de la présente cour.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; qu'en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n'ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés

DU LOGEMENT AIT EXCEDE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE NEUVIEME JOUR, LE DIRECTEUR DE L'HOTEL AVAIT PRESENTE LA NOTE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI NE L'A PAS REGLEE, CONSIDERANT

C..., qui aurait dit qu'elle n'était là que pour effectuer des saisies et qu'elle n'avait pas à s'en occuper elle expliquait : "...vu ce que m'a répondu M.

, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Chartres ayant rendu son ordonnance le 1er février 2000, le jour même du dépôt de la requête présentée par l'administration fiscale

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

[Y] à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 550 euros soit l'équivalent du loyer contractuel avec charges, à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux