Louis X..., au titre du compte de ses biens propres n° 1 900 N, se composaient de 9 parcelles d'exploitation, qui ont été regroupées suite au remembrement en 4 parcelles ; que les apports de Mme X...,

intéressés et sous réserve des dérogations prévues par la commission départementale d'aménagement foncier, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; que, cependant, des parcelles

de Sept-Forges ; que faisant droit à la demande de Mme X..., le tribunal administratif a annulé ledit arrêté au motif qu'en comprenant, dans le plan dont l'exécution était rendue obligatoire, des parcelles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier ne peut être regardé comme entraînant une aggravation des conditions d'exploitation de la propriété de l'intéressée

les parcelles exploitées par l'EARL La Jauleterie, dans les communes d'Assais-les-Jumeaux et de Thénézay.

X... pouvait notamment, à cette fin, procéder à une évaluation de ces charges futures à partir de la superficie et de la profondeur de chaque parcelle exploitée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

l'annulation des arrêtés du 9 janvier 1986, du 3 et du 22 juillet 1986 par lesquels le commissaire de la République du Lot-et-Garonne lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs concernant ses parcelles

illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune de Chalancey (Haute-Marne), dès lors que son remembrement, qui ne porte que sur des parcelles

commune, la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des biens qui y sont soumis.

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.

Haute-Marne), la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

Haute-Marne), la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret" ; Mais considérant que la restitution à leur propriétaire des parcelles