l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris (75018)

X... ait avisé la commission des recours des réfugiés de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de venir présenter ses explications à l'audience du 21 décembre 1983 et sollicité le renvoi de l'affaire

Considérant que l'affaire n'est pas en état ; qu'il y a lieu de renvoyer le litige qui, dans le dernier état des écritures produites par la société Broadband Pacifique, tend à la condamnation du territoire

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner, à la suite du renvoi au président de la section du

B, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au même tribunal.

B...A...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 735 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 au greffe de la Cour de discipline

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

X... dans un atelier protégé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu 2°) la requête enregistrée le 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0919626/3-3 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009

Par une ordonnance n° 15PA01665 du 19 janvier 2016, prise sur renvoi du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le syndicat

A ne peut demander qu'en cas de renvoi du litige à cette juridiction, soit mise à la charge de la commune d'Orgeval la somme qu'il sollicite au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.

X... n'avait pas expressément sollicité le renvoi ; qu'ainsi, en ne reportant pas l'examen de l'affaire à une date ultérieure, la commission n'a pas méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du

préjudice économique sollicité par la société sur la circonstance que son chiffre d'affaires de l'année 2007 avait été supérieure de 7,23% à la moyenne des trois années précédant le conflit, le tribunal

a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal pour les SOCIETES RJ REYNOLDS X...

X la sanction de retrait de sa carte de lecteur pour une durée de trois mois à compter du 17 novembre 2000, d'autre part, a renvoyé l'affaire à la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

Par une décision n° 397162 du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de M.B..., annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02324 du 6 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0800114/6-1 du 28 mars

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de