DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 ET DECLARANT LESDITS ARRERAGES

DU DECES DE LEUR PERE EN LES ESTIMANT RESPECTIVEMENT A 31.500 F, A 42.000 F, A 52.500 F ET A 180.000 F ; -EN CE QUI CONCERNE LOUIS ET JACQUES Z... ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION

A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE.

ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET

ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU

LUI-MEME POUR CETTE ANNEE, QU'EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ACCIDENT DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, LE CONTRIBUABLE A EU LA DISPOSITION PERSONNELLE DE CETTE VOITURE AUTOMOBILE AU COURS DE LADITE ANNEE ;

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE, EN SUS DU MONTANT DES FRAIS D'OBSEQUES EXPOSES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE D'ELLES ; CONSIDERANT

OU SES AYANTS-DROIT ; QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME RENE X...

; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X...

N'ETABLISSENT PAS QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, EN FIXANT A 3 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE

DE SON PERE, PROVOQUE PAR UN MALADE MENTAL EVADE DE L'ETABLISSEMENT ; 2° CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE LA MORT DE SON PERE ; VU 3° , ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 8

TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, "LORSQUE LA RESPONSABILITE

, A 17 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 67 BIS AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PERE, LE SIEUR LUCIEN X..., SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX,

ONT SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE REVENUS ET DE LA DOULEUR MORALE ENTRAINEES PAR LE DECES DE LEUR PERE, EN ACCORDANT A MME Y... LEUR REPRESENTANT LEGAL, DES INDEMNITES SE MONTANT A 22.000 ET 25.000 F.

DE SON PERE, MME ...

JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; 2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE

ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE

MARIO Y..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LA DEUXIEME POUR MME VEUVE MARIO Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. PIERRE Y..., DEMEURANT ...