INSUFFISANTE ET QUE LE MINISTRE ESTIME MAL FONDEE ; SUR LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT

CONTESTEE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION ET SELON LESQUELLES : "SONT EGALEMENT PASSIBLES

mois ; qu'il résulte de ces stipulations qu'une personne condamnée dans l'Etat requérant ne peut faire l'objet d'une extradition que si, d'une part, les faits pour lesquels elle a été condamnée sont passibles

dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles

dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles

dans sa rédaction issue de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES VENTES AU DETAIL ETAIENT, EN REGLE GENERALE, PASSIBLES

A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES ; QUE LADITE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REND PASSIBLE

moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

dont elle a fait l'objet, ont été régulières et que, par suite, elle supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; que si elle fait valoir que, faute d'être en possession

X LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE

Toutefois, le bail commercial conclu le 24 décembre 1993 comporte une clause selon laquelle " si, à l'expiration de la durée du bail, ci-dessus convenue, le preneur reste et est laissé en possession, les

ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS IL AVAIT GARDE NOMBRE DE CES BIENS EN SA POSSESSION

position sur l'affaire concernant M.

X... dans les conditions susindiquées est légalement passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en second lieu, que, n'émanant pas de l'administration fiscale, l'indication contenue dans