X... en congé de maladie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT

ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête ; Considérant que la SOCIETE DES PETROLES SHELL a présenté devant le juge des référés des conclusions principales fondées sur l'article

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Présidence - Adjoint président en fait, bien que le maire soit présent à la séance - Empêchement pour raison de santé - Demande de nullité

QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DU 27 MARS 1969 ET DU 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 5 006, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri (20238) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit

. - Présentation par le contribuable d'un mémoire présenté postérieurement à la clôture des opérations d'expertise.

Y interjète appel ; Considérant, en premier lieu, que les observations présentées par un préfet dans un litige électoral où il n'intervient pas en tant que partie, en réponse à la communication de la protestation

en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU DE CONCEPTION ET DE COORDINATION

2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay (78153) Cedex, représentée par son président M.

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, dont le siège est ... ; cette

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date et de l'heure du début des opérations d 'expertise - Hypothèse où le président n'a averti que l'avocat du

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par le préfet, commissaire de la République du département de la Manche et sur les conclusions du