. - Jugement prononçant une condamnation civile - Expulsion d'un étranger condamné n'empêchant pas la victime d'obtenir l 'exécution de la condamnation - Préjudice incertain et indirect. | - POLICE ADMINISTRATIVE

D E a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Etat à lui verser la somme de 3 324 345 euros en réparation des préjudices qu'il estime

qu'aucune atteinte aux intérêts du syndicat requérant ou à ceux qu'il entend défendre n'est caractérisée dès lors que la date de clôture des dépôts de candidatures est dépassée, que la réalisation du préjudice

retenu par le tribunal administratif de Montreuil dont le jugement est définitif sur ce point, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; qu'au surplus en jugeant que le préjudice

B pendant près de quatre ans, s'est bornée, pour rejeter la demande de réparation du préjudice financier qu'il soutenait avoir subi, à juger que ce préjudice demeurait incertain, dès lors que l'administration

B la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.

TROUVES EMPECHES D'UTILISER CETTE VOIE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE LEURS PROPRES CHAMPS ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A SOUTENU QU'EN RAISON DU CARACTERE INCERTAIN

Par ailleurs, si l'arrêt fait état, dans un de ses motifs, d'un préjudice qui " n'est qu'indirect et par là même incertain ", il résulte de l'ensemble de la motivation de cet arrêt que la cour n'a pas

QU'AINSI, CONTRAIREMENT A LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT EU

Sur le préjudice subi par la société Frega : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice subi par la société Frega du fait de la décision illégale du 31 mars 1958 et du retard de

Paris de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 91 398 euros à raison du préjudice

lui verser la somme de 8 809 116 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal majoré et capitalisés et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de cette sommes du préjudice

à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Colmar soient condamnés à l'indemniser du préjudice

représentants de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices

tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juillet 2009, en réparation des préjudices

SCI Le Trou d'Houillet a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Limay (Yvelines) et l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice

engager sa responsabilité envers la société requérante en délivrant, le 14 novembre 1990, un certificat d'urbanisme comportant des mentions erronées et a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice

administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2004 du tribunal administratif de cette même ville condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 750 euros en réparation des préjudices

C à la seule période de 2015 à 2019, d'une part qu'il ne résultait pas de l'instruction que sa société aurait pu bénéficier de la reconduction du contrat et que le préjudice subi à raison du manque à gagner

l'Etat soit condamné à lui verser 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 million de francs, en réparation tant de son préjudice