X..., avait opté, en vertu des dispositions du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, pour la détermination selon les règles prévues en matière de traitements et salaires des bénéfices non commerciaux

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat

est prévu que les infrastructures routières à proximité du centre commercial seront renforcées pour améliorer la desserte du site ; 4.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

à laquelle sont assujetties toutes les entreprises commerciales exploitant des magasins de commerce de détail relevant de certains secteurs d'activité, et dont la surface de vente est supérieure ou égale

d'aménagement commercial.

au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant que les forfaits primitivement assignés, en matière de chiffres d'affaires et de bénéfices imposables, à M.

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DU 29 MAI 1970 TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE FINANCIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE S.I.F.I.C. , DONT LE SIEGE EST ...

; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de documents relatifs au développement commercial : Considérant, d'une part, que les schémas de développement commercial prévus par le décret du 20 novembre

été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, °2) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse, °3) décide, le cas échéant, une mesure d'instruction en vue de prouver

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-51 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande

d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ainsi que le contenu et la durée de cette formation, qui se déroule sur quatorze heures.