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pour le samedi 23 mars 2019 ; - la décision de recourir aux forces armées de troisième catégorie, prise en l'absence de définition de la réquisition exigée par le code de la défense, est contraire au principe

La société Jade soutient que le c) du I de l'article 1763 est contraire au principe de proportionnalité des peines, d'une part, et au principe d'individualisation des peines, d'autre part, garantis par

d'assurer l'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter ces exigences sous peine de méconnaître le principe

prévoit la publication nominative des sanctions qui leur ont été infligées, la décision méconnaît le principe de proportionnalité, dès lors que cette publication leur causerait un préjudice excessif au

La société Espinho soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles

A soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et le principe de proportionnalité des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration

Distribution Casino France soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le tribunal n'avait pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe

période de suspension et, au dernier alinéa du II, ouvrent à l'autorité compétente la possibilité, lorsque la prise en compte des circonstances particulières de l'affaire le justifie au regard du principe

Considérant que s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe

d'adoption de l'arrêté litigieux est régulière dès lors qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - la décision contestée ne porte pas atteinte au principe

liberté et, d'autre part, que l'exercice de ce pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; que, notamment, le principe

décret en Conseil d'Etat dès lors qu'en vertu des dispositions précitées du code pénal, des contraventions ne peuvent être déterminées que par un tel décret ; Sur les moyens tirés de la violation du principe

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le principe de proportionnalité issu du droit de l'Union européenne s'opposait à ce qu'un fournisseur puisse vendre en franchise de taxe sur la valeur

Dans ces conditions, le grief tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines doit être écarté.

En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides accordées, dans le cadre de l'organisation commune

solution à donner au présent litige, dépend de la question de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 19 et 39 du traité CE, le principe

qui serait accordée par la commission de controle des assurances pour les actesde gestion courante, constitue, eu égard à la nature des infractions reprochées, une sanction appropriée, respectant le principe