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2 254 résultats pour « procédure collective commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008047475

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

de lotir doit notamment contenir "d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631928

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638601

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs".

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613691

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet, et a étendu cette procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007387

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

d'Eaubonne, situé 7 avenue Mirabeau, relevant de la catégorie 5M du classement des immeubles collectifs de la commune d'Eaubonne et correspondant à un appartement de 4 pièces, d'une surface réelle de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817888

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-06-055 PROCEDURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721270

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345381

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724325

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620839

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNES, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474295.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644227

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

- DISTRICTS -Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086485

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

collectif de la commune et, en dernier lieu, par un courrier adressé le 31 janvier 2012 au maire de la commune ainsi qu'aux conseillers municipaux.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148578

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Lenica, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE LA REGION DE PERONNE et de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE

Source officielle

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