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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008047475
5 février 2001
de lotir doit notamment contenir "d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631928
8 décembre 1916
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.
CETAT:CETATEXT000007638601
27 novembre 1968
CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs".
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613691
30 mai 2016
Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956525
27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471412
27 mars 2009
juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet, et a étendu cette procédure
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007387
16 juin 1999
commune.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489398
29 mai 2017
La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445667
27 mars 2015
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
d'Eaubonne, situé 7 avenue Mirabeau, relevant de la catégorie 5M du classement des immeubles collectifs de la commune d'Eaubonne et correspondant à un appartement de 4 pièces, d'une surface réelle de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Mme B...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817888
16 octobre 1992
16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-06-055 PROCEDURE -
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721270
20 novembre 1987
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345381
25 novembre 2009
L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.
CETAT:CETATEXT000027724325
17 juillet 2013
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620839
2 octobre 1985
LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNES, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT
ECLI:FR:CECHS:2024:474295.20240306
6 mars 2024
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644227
19 novembre 1975
- DISTRICTS -Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086485
24 novembre 2017
collectif de la commune et, en dernier lieu, par un courrier adressé le 31 janvier 2012 au maire de la commune ainsi qu'aux conseillers municipaux.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148578
27 novembre 2002
Lenica, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE LA REGION DE PERONNE et de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE
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