Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions

à la reconstitution de ses bénéfices imposables et lui a notifié les redressements correspondants, suivant la procédure de rectification d'office ; Considérant que la procédure de rectification d'office

3-1-2 de la loi n° 77-453 du 29 décembre 1977 exige que les notifications des bases de redressement faites en application d'une procédure de rectification d'office soient visées par un agent d'un grade

l'exercice 1979, et dans le cadre de la procédure de rectification d'office pour les exercices 1980 et 1981 ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par deux arrêts en date du 23 mai 1990,

Y..., L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ETAIT APPLICABLE AU REDEVABLE, N'ETAIT PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE

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période d'imposition dans l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure de rectification n'est plus prescrite, cet avis et la proposition de rectification à laquelle il doit continuer de faire

Sur la régularité de la procédure de rectification contradictoire suivie pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2.

, pour ces années et cette période, à une reconstitution des bases d'imposition de la société, et lui a notifié le 12 décembre 1985 les redressements correspondants, suivant la procédure de rectification

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la société requérante a été imposée selon la procédure de rectification d'office pour les quatre années dont s'agit, le ministre de l'économie

procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe

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fiscales en décidant que la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires employée par le service était, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1980, régulière ; qu'en revanche, en

HAMOU, et s'ils étaient de nature à justifier l'emploi, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, la Cour a méconnu les règles ayant trait, en la matière, à la dévolution du fardeau de la

des bénéfices des exercices clos les 31 décembre des années 1971 à 1974, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984, qui, après avoir regardé comme régulière la procédure

droit en jugeant, pour en déduire que la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale pouvait être admise, qu'ils avaient bénéficié de l'ensemble des garanties s'attachant à la procédure