à l'article 223 B de ce code ; qu'il résulte en outre des dispositions de ces articles que, lorsqu'une filiale sort du groupe fiscalement intégré dont elle faisait partie, les déficits dégagés par son

1997 et le 31 décembre 1999, l'administration fiscale a estimé que les prestations prévues par la convention ne pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article

au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie ; que la sous-filiale de la société Grand Palais n'a réalisé que des déficits durant sa période d'appartenance au groupe

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale avait commis un détournement de procédure en fondant les rectifications

fiscale faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que certaines des prestations d'assistance administrative et financière que la société-mère s'était engagée à fournir à sa filiale en contrepartie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie formé contre

à l'article 223 B de ce code ; qu'il résulte en outre des dispositions de ces articles que, lorsqu'une filiale sort du groupe fiscalement intégré dont elle faisait partie, les déficits dégagés par son

, la cour a, pour juger que l'administration établissait que la renonciation de la SNC IMMOBILIERE GSE à percevoir des intérêts sur les versements supplémentaires accordées à ses filiales situées au Portugal

fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales, les sociétés Tissage Millotte et Courbet

intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe, l'administration fiscale a procédé à la réintégration, dans les résultats de la société vérifiée, des revenus et plus-values qu'elle avait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du

revenu imposable de l'année au cours de laquelle il en a effectué le versement des sommes payées en exécution d'un engagement de caution souscrit en faveur d'un tiers tel qu'une société filiale de celle

correspondant à la détention des 1 000 titres en pleine propriété et des 1 000 titres en usufruit ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime

dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il résultait

procédure de flagrance fiscale, d'autre part pour le prononcé de mesures conservatoires, et au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties, la légalité de l'engagement par l'administration de

procédure de flagrance fiscale, d'autre part pour le prononcé de mesures conservatoires, et au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties, la légalité de l'engagement par l'administration de