au fond est pendante ; qu'elle devient, par suite, caduque dès lors que le juge du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet

IX et les autres requérants sont fondés à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, M.

de quelques jours une période de chasse dès lors qu'une telle prolongation est sans incidence sur la protection des espèces ; que le prélèvement qui résulterait de la chasse pendant 10 jours dans les

Par un jugement n° 1500384 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la demande de la société Prologia.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juillet 2016 et du 24 février 2017 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prononcé

des parcelles leur appartenant dans le territoire de cette association et, d'autre part, a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de mettre solidairement à la

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de confusion entre les espèces chassées et les espèces non chassées pendant cette période ; qu'il existe également un risque de dérangement des espèces non chassables ; que les arrêtés contestés méconnaissent

à la conservation des espèces en prévoyant la chasse d'espèces en déclin et classées vulnérables à l'échelle de l'Union européenne qui sont parallèlement chassées à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives

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B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a prononcé sa

au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. (…) / (…) / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de

présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan (66000); la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande

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