Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

Considérant que la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'objectif de protection des consommateurs, en autorisant l'implantation d'un commerce de marchandises

Considérant que, si la requérante soutient que la commission nationale a adopté la décision attaquée au vu d'un dossier incomplet dans la mesure où celui-ci ne comporte aucune indication relative à la protection

erreur d'appréciation ; Considérant que si la SOCIETE ATAC soutient que le dossier de demande du pétitionnaire est insuffisant, dans la mesure où il ne comporte pas d'informations relatives à la protection

Considérant que si la requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation est insuffisant, dans la mesure où il ne comporte pas d'informations relatives à la protection des consommateurs, il

citée au point 2, issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015, que le critère relatif à la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, en tant qu'il se rattache à l'objectif de protection

. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : () / 3° En matière de protection des consommateurs : () / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par

fixé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne entre les exigences, d'une part, de la liberté religieuse et, d'autre part, de la santé publique, du bien-être animal, de la protection

l'objet d'un traitement paysager approprié ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la société Atlantique Expansion compromettrait l'objectif de protection

Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : " Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs

la création d'un ensemble commercial de 4 470 m² de surface de vente ; Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que le projet litigieux aura des effets négatifs sur la protection

dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a été mise en mesure de se prononcer sur les effets du projet en matière de protection des consommateurs ; que, dès lors, les moyens tirés

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente

suffisants pour statuer sur ces différents points ; que, d'autre part, aucune disposition de l'article R. 752-7 du code de commerce n'impose que la demande soit accompagnée d'informations relatives à la protection

Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs, en raison des équipements commerciaux

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du plan national de numérotation citées au point 2 ont pour objet, au regard de l'objectif de protection des consommateurs prévu

commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

société requérante soutient que la commission nationale aurait adopté la décision attaquée au vu d'un dossier incomplet dans la mesure où celui-ci n'aurait comporté aucune indication relative à la protection

En ce qui concerne le respect des dispositions en matière de protection des consommateurs : 14.

commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection