d'affaires des diverses sociétés présentes sur le marché de la publicité lumineuse, il résulte de l'instruction que ce document a été enregistré au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 1981

lumineuses et aux enseignes lumineuses, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, sous réserve d'exceptions concernant les publicités installées sur l'emprise des aéroports et

administratif de Paris en date du 27 juin 1996 rejetant la demande de la société Lioté tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 12 février 1993 lui refusant d'apposer une publicité

R. 581-34 du même code : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / La publicité lumineuse ne peut être autorisée

R. 581-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur lorsque le règlement local de publicité a été arrêté par le maire de Paris : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle

lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il impose cette obligation aux publicités lumineuses reposant sur la technologie

la soumet à des prescriptions " notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances

premiers alinéas de l'article R. 581-34 du même code : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / La publicité

qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "L'installation des dispositifs de publicité

qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "L'installation des dispositifs de publicité

L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DECLARE QUE CET ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUMETTRE LA PUBLICITE

Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances

Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " L'installation des dispositifs de publicité

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire » ; qu'aux termes de

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Société Route et Ville, l'arrêté en date du 5 juin 1987 par lequel le maire de Ballainvilliers a mis ladite société en demeure de supprimer les publicités

premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération : " ...

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que M. et Mme X..., copropriétaires de l'immeuble sur lequel sont installées les publicités