Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Da Silva a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

fait application du principe " non bis in idem " alors qu'il n'était pas allégué que le cumul des sanctions éventuellement prononcées aurait dépassé le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues

QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU

déterminant dans l'économie générale de ce contrat ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant non remplies les conditions de transfert de responsabilité

Sur la qualification de l'arrêté du 18 décembre 2018 : 5.

A n'avait pas respecté les consignes de la société Selpro interdisant de travailler avec des clients non couverts ou en dépassement d'encours, que, de plus, certaines agences relevant de sa responsabilité

aucun moyen sérieux ". 2 Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la responsabilité

juridique des faits en jugeant que le SDIS n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité en ne tenant pas à jour ses registres et bases de données pour y intégrer ce point d'eau artificiel ;

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les productions de la Plume et M. B... M'A...

1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, la responsabilité de cette personne peut être engagée

au partage de responsabilité : Considérant que, si les requérantes invoquent les erreurs de droit et de qualification juridique qu'aurait commises la cour en omettant de prendre en compte, en vue du partage

contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce : Est considéré comme

différentes complications, ayant nécessité des reprises chirurgicales elles-mêmes à l'origine de nouvelles complications infectieuses, il a conservé des séquelles qui l'ont conduit à rechercher la responsabilité

que, pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON : Considérant qu'après avoir souverainement constaté que Mme X..., membre d'une association d'aide aux personnes

En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur