SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE QUI A CAUSE L'ACCIDENT AURAIT ETE NORMALEMENT ENTRETENU SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUI AVAIT LA QUALITE

. - QUALITE DE TIERS..* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

CETAT67-02-04-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité de tiers par rapport à la victime.

, "que ce réseau est lui-même raccordé pour l'évacuation de ses eaux au réseau départemental d'assainissement" et après avoir rappelé les faits de l'espèce, a jugé "que la société Chardel, qui a la qualité

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport à un ouvrage, malgré les avantages

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé par un ouvrage public non incorporé à la

. ; que la société foncière de la compagnie bancaire, ayant la qualité de tiers par rapport aux travaux publics en cause, est donc fondée à demander à la Régie Autonome des Transports Parisiens réparation

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé à un brigadier de police ayant dû pénétrer

B..., QUI AVAIENT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA CANALISATION DE GAZ DONT LE MAUVAIS ETAT EST LA CAUSE DE L'EXPLOSION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DIRIGEES PAR GAZ DE FRANCE

X..., CHAUFFEUR D'UN CAMION DE 17 TONNES D'UNE HAUTEUR DE 4,80 M ET D'UNE LARGEUR DE 2,48 M A QUITTE LA VOIE RELIANT VANNES A NANTES POUR EVITER UN OUVRAGE D'UNE HAUTEUR INSUFFISANTE POUR AUTORISER LE

Y..., qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage, est fondé à demander que la commune de Saint-Agnès, qui avait, à la date des travaux la qualité de maître de l'ouvrage, et la société Escota, qui

plus proche ainsi que de mettre cette propriété en cul de sac ; que, compte tenu du fait que ces inconvénients ont pour cause l'aménagement d'un ouvrage public à l'égard duquel les Epoux Z... ont la qualité

de Châlons-sur-Marne a rejeté les conclusions de leur demande dirigées contre l'Etat ; Sur les conclusions dirigées contre la commne de Crancey : Considérant que les ETABLISSEMENTS SOUFFLET ont la qualité

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux

. | 27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers par rapport à un ouvrage d'évacuation d'eaux pluviales. | 27-02-05 EAUX - OUVRAGES

CETAT67-02-02-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS [1] Notion.

Y... d'un ouvrage protégeant sa propriété n'est pas de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité vis-à-vis des époux X..., qui ont la qualité de tiers vis-à-vis de l'écluse ; que ces

L'ECOLE D'APPLICATION DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE AU CANNET-DES-MAURES VAR , A ETE MIS PAR SON CHEF DE CORPS, LE 2 OCTOBRE 1970 DANS L'APRES-MIDI, A LA DISPOSITION DU MAIRE DE VIDAUBAN EN QUALITE