Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit, a pour seul effet

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

agricoles (décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991) - Régime applicable - Régime des subventions d'investissement (décret du 10 mars 1972).

de fin de campagne passés à Tahiti du 2 août au 18 décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour la période du 2 août au 18 décembre 2001, la solde sur le fondement du régime applicable

1° de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale institue pour les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des

décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE

application à une date indéterminée au début du mois de novembre 1991, par laquelle la Société nationale des chemins de fer Français (S.N.C.F.) a modifié certaines de ses dispositions tarifaires ainsi que le régime

décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime

. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais

. - ETABLISSEMENTS DE SANTÉ - ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE - TRAITEMENT DU CANCER - RÉGIME APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRÉALABLEMENT À L'INTERVENTION DU DÉCRET DU

aux agents contractuels par le 1. de l'article 109 du régime applicable aux agents contractuels des Communautés européennes introduit par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004

décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles les étudiants en cours d'études de certificat d'études spéciales lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1982 continuent à bénéficier du régime

pharmacien, la part du fonds de commerce qu'elle avait héritée de sa mère ne constituait pas un élément d'actif professionnel, susceptible, en cas de cession, de faire l'objet d'une imposition selon le régime

Considérant que la SARL STVI ne demande pas l'annulation d'une décision de l'autorité compétente qui aurait rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat exerce son pouvoir réglementaire afin de déterminer le régime

Bernard Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a imposé sur la base des dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts ; qu'il doit être imposé selon le régime

Considérant que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses, soumet à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation, à laquelle