service du GIE CAR également en redressement judiciaire constitué de six sociétés dont la société COGA au mois de mai 1989; qu'il est décédé le 25 novembre 1989; que sa veuve, a reçu au titre du régime

contrat de travail prendrait fin le 24 juillet 2015 ; que le 23 juillet 2015, son employeur l'a informée que le préavis à respecter était de six semaines selon l'article L. 1234-16 du code du travail, régime

devenue société BNP Paribas Lease Group, pour être détaché dans une filiale en Espagne, avec suivi de sa situation d'expatrié et perspective de promotions au regard des normes conventionnelles et du régime

Au mois de septembre 2015, le département gestion et innovation sociale (GIS) en charge des politiques de ressources humaines de la Régie a adopté une note GIS-PAP 2015-5033 fixant le régime applicable

rémunérations plus importantes que la sienne ; Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables

1972 par le Groupement professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel (GPAPLE) en qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle; que dans le cadre de négociations sur le régime

de l'imposition des plus-values immobilières, initialement mis en oeuvre, au profit du régime applicable aux marchands de biens ; que, reprochant à l'expert-comptable d'être à l'origine du supplément

Bel a sollicité l'enregistrement de l'acte d'acquisition sous le régime applicable aux marchands de biens; que l'administration ayant perçu les droits de mutation au tarif ordinaire, la SARL, représentée

YO... et à 103 autres salariés de son établissement de Riom sur le régime applicable à compter du 1er janvier 1988 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes

Toutefois, il est stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente est celui de la TVA « à la marge », ce dont il ressort un montant dû au titre de la TVA de 646 261 euros. 3.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1960.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit, a pour seul effet

Au mois de septembre 2015, le département gestion et innovation sociale (GIS) en charge des politiques de ressources humaines de la RATP a adopté une note GIS-PAP 2015-5033 fixant le régime applicable

pour le compte de la société La Langouste 440 cartons de queues et têtes de langoustes présentées comme originaires de Gambie en produisant un certificat d'origine dit FORM A ; qu'elle a bénéficié du régime

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

agricoles (décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991) - Régime applicable - Régime des subventions d'investissement (décret du 10 mars 1972).

de fin de campagne passés à Tahiti du 2 août au 18 décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour la période du 2 août au 18 décembre 2001, la solde sur le fondement du régime applicable

1° de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale institue pour les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des