DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU NORD DES 7 JUIN ET 11 JUILLET 1962 FIXANT A 1.470.971 F LA VALEUR DE 1939 DES INSTALLATIONS SINISTREES DE LA SOCIETE ET A 6.436.969 AF L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

.* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration

MEME UNITE ECONOMIQUE ; CONSIDERANT QUE LES ACHATS EFFECTUES DE 1944 A 1948 ONT CONTRIBUE A LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SINISTREE DANS SON ENSEMBLE ; QU'ILS ONT SERVI, AINSI, A LA RECONSTITUTION

. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

.* RECONSTITUTION DE CARRIERE.

si le sinistré renonce à la reconstitution [loi du 28 octobre 1946, art. 19].

. : Sur l'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946 : "L'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle

X..., homologuée par la sentence précitée du 9 juillet 1968 ; qu'a été pris en compte le montant des reconstitutions effectuées par l'intéressé entre 1968 et 1970, revalorisées à l'aide des barèmes prévus

que, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution

de l'air, en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de trois ans pour faute contre l'honneur ; que cette décision a également enjoint au ministre de la défense de procéder à la reconstitution

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

DATE DU 10 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 14 JUIN 1973 REJETANT LA DEMANDE DE TITULARISATION, DE RECONSTITUTION

de sa carrière ; qu'estimant cette reconstitution incomplète au regard de la régularisation du versement des cotisations de retraite correspondant à la période d'éviction, M.

3 juin 1997 que sa carrière doit être reconstituée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour les ministres concernés de justifier de cette reconstitution

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Reconstitution de carrière.

le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération de bases d'imposition reconstituées à partir de ces documents, cette obligation ne s'impose que si le requérant a contesté la reconstitution