en réduction de l'imposition complémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement

ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la mise en recouvrement

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 à 2015, sur l'accusé de réception d'un avis de mise en recouvrement envoyé à son gérant et associé, en sa qualité de

l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de détruire les copies de fichiers des écritures comptables remises sous format dématérialisé avant la mise en recouvrement

tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 151 586 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement

de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis le 19 août 2016 et le 23 mars 2018 par le comptable public de Saint-Leu-La-Forêt (Val-d'Oise) en vue du recouvrement

l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales étaient suffisamment précises, qu'elles ne portaient pas atteinte au principe d'égalité des armes et qu'elles étaient conformes au droit à un recours

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié le 16 janvier 2001 à la société générale de textile Balsan (SGTB) un avis de mise en recouvrement portant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un recours gracieux en date du 18 novembre 2018, puis par un recours hiérarchique en date du 21 décembre suivant, M.

fiscale personnelle sans engager la procédure requise et sans respecter les garanties dues à ce titre ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que les avis de mise en recouvrement

soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait pu recourir

commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement demander la décharge de son obligation de payer les contributions sociales ainsi que les pénalités, frais et intérêts moratoires de recouvrement

les actions relatives aux permis de construire qui lui ont été délivrés les 19 septembre 2008, 4 avril 2009 et 31 août 2009 sans rechercher la date à laquelle les sommes en cause ont été mises en recouvrement

. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ". Aux termes du II de l'article 1639 A bis du même code : " 1.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Les 6 juillet 2018 et 9 juillet 2019, deux titres de perception ont été adressés à la société RG Patrimoine en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison de l'opération de construction.

B... a, en décembre 2002, cédé à la société Sagem 45 % des titres de la société Gemplus International qu'il détenait ; que l'administration a estimé que, lors de cette cession, les titres reçus en 1999

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".

Les rappels de taxe sur les véhicules de société en litige ayant été mis en recouvrement le 15 décembre 2017, la société doit être regardée comme ayant bénéficié, dans les circonstances de l'espèce, d'un