cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A D'UNE PART RECTIFIE

LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER

1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE

LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971, CE QUI A ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN REHAUSSEMENT DU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES REALISES

EST FIXE SELON LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA PLUPART DES CAS OU LES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRES EFFECTUES PAR LA SOCIETE LUI

PEUT ETRE FIXE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE

toutefois, le requérant n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure ; que, par suite, elle ne faisait pas obstacle à ce que le service procède à la rectification

LES BENEFICES....DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L'ADMINISTRATION SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE.....LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU

D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE DU REDEVABLE COMPORTAIT DES IRREGULARITES TELLES QU'ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE, AU MOINS SUR CERTAINS

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

EXACT DES VENTES ET SANS QUE LE BROUILLARD DE CAISSE AIT ETE PRODUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A RECTIFIER

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

d'office dont la société avait fait l'objet, l'a déchargée de l fraction des droits correspondant à la rectification de ses recettes et au rejet du report du déficit de l'année 1970 ainsi que des pénalités

négociant en volailles, conteste la partie des redressements opérés par l'administration à la suite d'une vérification de sa comptabilité qui ont consisté à réintégrer dans son chiffre d'affaires imposable

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant