annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 18 février 1997, ensemble la décision de la commission d'aide sociale en date du 4 avril 1996, décidant la récupération

A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

demeurant ... à Ablon-sur-Seine 94480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la récusation

X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES

En outre, la récupération, dans les mêmes conditions, restait possible en vertu des dispositions applicables à la date du décès de M. A... B....

. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

Jean X..., ont trait uniquement aux conditions de récupération des dépenses exposées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et ne trouvent donc pas à s'appliquer pour la récupération

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION

centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération

CETAT04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT

une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que ces dispositions constituaient une aide d'Etat méconnaissant le droit de l'Union européenne et prescrit la récupération

.* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

Mme C...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération