X... a formé un recours gracieux le 5 février 1973 contre la décision du ministre de l'économie et des finances qui lui a été notifiée le 10 janvier 1973, ce recours a été rejeté par une décision du 16

contentieux ouvert contre ces permis de construire, cette lettre avait le caractère d'un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision en date du 23 mai 1979, notifiée aux intéressés le 28 mai 1979

Henri X... était propriétaire au Vietnam ; que le recours gracieux formé le 1er mars 1978 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 29 septembre 1978 dont M.

général en exercice ; la SOCIETE DISTRIRETI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté

FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA

Par une décision du 6 septembre 2019, la même commission a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision.

de naturalisation ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision du ministre en date du 6 décembre 1984 rejetant son recours gracieux ; que le nouveau recours

du 3 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de l'autoriser à utiliser des radio-éléments artificiels, ensemble la décision implicite de rejet

D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE

Paris le 7 octobre 2002, présentée par Mme Josette D, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté

Considérant que par une décision du 19 juillet 2011, le maire d'Aspremont a rejeté le recours gracieux formé par Mme B...contre l'arrêté municipal du 18 mai 2011 portant non-opposition à la déclaration

gracieux de M.

CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR CETTE AUTORISATION ; QU'AINSI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT, QUELS QUE SOIENT, D'AILLEURS, LES MOTIFS QU'IL A CRU POUVOIR RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE REJETER

marché à laquelle la décision de rejet du recours gracieux ne s'est pas substituée ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE qui tendent à l'annulation

marché à laquelle la décision de rejet du recours gracieux ne s'est pas substituée ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE dirigées contre l'autorisation

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