. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE - OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE.

VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L

qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre : " Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre du remboursement, l'assujetti non établi

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des loyers acquittés par M.

, au remboursement des loyers acquittés par eux ; qu'ainsi la circonstance qu'aucun arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est, faute de publication régulière, opposable aux

, au remboursement des loyers acquittés par eux ; qu'ainsi la circonstance qu'aucun arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas, faute de publication régulière, opposable

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des loyers acquittés par M.

, au remboursement des loyers acquittés par eux ; qu'ainsi la circonstance qu'aucun arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est, faute de publication régulière, opposable aux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le remboursement des loyers acquittés par M.

jugement n° 91-12053/1 et 93-02753/1 du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Alfa Lancia SPA des intérêts moratoires afférents au remboursement

X... demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé, le remboursement des frais engagés par lui lors d'une précédente procédure ; que,

5EME SECTION, 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F QUI N'A PU ETRE IMPUTE ET DONT LE REMBOURSEMENT

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Faculté d'accorder le remboursement - Liquidation d'une astreinte - Existence. | 54-06-07-01-04

GIGADISC a demandé à l'administration, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 242 O A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement intégral du crédit de taxe sur la

professionnelle et familiale respective des agriculteurs concernés ; qu'en admettant que, du fait de la réduction de la superficie de leur exploitation, M. et Mme Y... éprouveraient des difficultés pour rembourser

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 12 AOUT 1974 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE AVAIT PREVU LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON REMBOURSE