POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise

regardé comme ayant invoqué l'article 14 de la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 qui stipule que « l'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise

motivation posées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qui concerne la remise

du requérant selon lesquelles le bureau de vote de la maison des associations aurait fonctionné pendant une heure et demie avec seulement deux assesseurs et la clef de l'urne dudit bureau aurait été remise

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 3 janvier 1977 et du décret du 29 novembre 1977 que l'autorisation d'exploitationd'une voiture de petite remise

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret " et que " l'attestation de contre-indication médicale est remise

en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile du 24 juillet 2014 du préfet du Nord et, d'autre part, de l'arrêté de remise

être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise

être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise

d'une telle signification. / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente

Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe » ; que cette annexe prévoit que la personne en cause signe un procès-verbal

LES FRANCAIS QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES CONTRAIRES A LA SURETE DE L'ETAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "L'IMMATRICULATION CONSULAIRE CONSISTE ... . 2° DANS LA REMISE AUX PERSONNES