Codes de loi français

Article R1112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article 14

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article D161-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il

Article 34

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R121-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.

Article R*121-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

la renonciation de l'actionnaire.

Article R*121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.

Article R181-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 94

Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.