Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

administrative, au Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, d'accepter provisoirement les dossiers de candidature de médecins ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'autre part, de reporter

X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise une décision en date du 8 janvier 1986, par laquelle il a rejeté la demande de M.

requérant supporte la charge effective de sa mère ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de reporter

à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter la date d'effet de son admission à faire valoir ses droits à la retraite

mention, contenue dans un courrier communiquant un mémoire d'une partie, invitant l'autre partie à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique " dans les meilleurs délais ", n'a pas pour effet de reporter

DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE CETTE DELIBERATION, DEPOSEE A LA PREFECTURE DU VAR LE 18 OCTOBRE 1968, A ETE APPROUVEE LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LE PREFET QUI EN A REPORTE LA DATE D'EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1968

Ils ont le droit : ...2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Ils ont le droit : ... 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ou sur leur demande au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. - Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter

Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Ils ont droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge

X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Mickael X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.