fondée sur le mode de comptabilisation occulte de l'avantage en nature, le moyen tiré de ce que l'omission de cet avantage dans les relevés détaillés que l'entreprise devait fournir en vertu de l'article

L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature et à l'importance des activités respectivement

, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES EN NATURE SERVIS AUX EPOUX Y...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement du chef de la cession d'un fonds de commerce : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française que la remise en cause, pour non-présentation du certificat de conformité, des avantages

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française que la remise en cause, pour non-présentation du certificat de conformité, des avantages

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française que la remise en cause, pour non-présentation du certificat de conformité, des avantages

, ... " ; Cons. que, lorsque l'administration estime que les avantages fiscaux dont sont assortis les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 8 de la loi du 29 novembre 1965, repris à l'article

Dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, que l'entreprise était tenue par un engagement antérieurement contracté de

200 A de ce code, lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d'indisponibilité avant la cession et que les actions acquises revêtent la forme nominative.

par celle-ci ; que, si parmi ces opérations figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, doivent donc être reprises

et de redressement proposé et du plan de financement correspondant ; Considérant que la S.A.

un avantage fiscal définitif accordé par le législateur qui ne pouvait être repris à l'occasion de la répartition, entre les associés, de l'actif social de la société dissoute.

A...B...les conséquences, au prorata de ses droits, de ces redressements, lesquelles se sont traduites par une majoration de la base imposable à l'impôt sur le revenu de 5 645 602 F, égale à la moitié

EN CAS DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE VISEE AU 1, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT ORDONNER LA REINTEGRATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2, DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES FISCAUX DONT

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société DCM-Usimeca venant aux droits de la société ATN industrie ; Considérant ce qui suit :

Jean X... a été assujetti au titre des années 1980, 1982 et 1983 devaient être calculés en lui accordant le bénéfice des avantages fiscaux reconnus aux titulaires d'un compte d'épargne à long terme par

consenti à une cousine et d'économies qu'elle aurait précédemment réalisées, sans produire de justifications à l'appui de ses dires ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme ayant apporté la