rejetée comme inappropriée ; que, dans ces conditions, le manquement, à le supposer établi, tiré de ce qu'il appartenait au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur leur éventuelle obligation de reprise

de l'unité départementale du Gard a autorisé ce transfert en application de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale des activités du déchet et relatif aux conditions de reprise

syndicat mixte de l'agglomération messine, a créé une régie nommée " Haganis ", chargée de l'activité de tri, de traitement et de valorisation des déchets et a mis à la disposition de celle-ci des personnels

justice administrative, a supprimé les dispositions de l'article 15 du document de programme relatif à la gestion et à l'exploitation de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, prévoyant les modalités de reprise

.)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

actes administratifs n° 308, le préfet du Nord a prononcé la fin de l'exercice des compétences du SMIAA au 31 décembre 2022 et engagé la procédure conduisant à sa liquidation, en prévoyant notamment la reprise

demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye 33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Mme X... était imposable à raison des plus-values constatées lors du retrait de l'actif de l'entreprise et de la reprise

évalué à la somme de 21 863,60 euros et imputé aux agissements fautifs de son employeur ; qu'il a fait valoir, à cet effet, que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer a, depuis l'année 1993, tenté à quatre reprises

société Eco Déchets, la société BM Environnement a, en application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, qui prévoit la reprise

des pièces du dossier que, lors de la déclaration de naissance de son fils auprès des services de l'état civil de Nice, alors que sa volonté et celle de la mère de l'enfant, indiquée à de multiples reprises

Il est institué... un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires n'excède

Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations

de l'administration était expiré à la date de la notification de redressements qui leur a été personnellement adressée ; 3.

personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comporteraient des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises

le désaccord persistant sur les redressements qui lui ont été notifiés ; que l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir