En ce qui concerne les ressortissants marocains, l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

X, ressortissant marocain, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % concédée par un arrêté du 26 janvier 1960 pour séquelles d'arthrite purulente du genou droit a sollicité, le 17

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de ladécision du 20 août 1999, confirmée par courrier du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance

Mohamed X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé à son frère M.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son fils M.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Hafid X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 12 avril 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Nourredine B, ressortissant marocain résidant au Maroc ; que, si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, le mariage n'est accompli qu'après la célébration

Abdelmalek X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions des 16 mars et 26 avril 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

A, ressortissants marocains, le visa de court séjour que ceux-ci ont sollicité le 19 juillet 2004, pour venir rendre visite à leur famille installée en France, la commission de recours contre les décisions

du 17 juillet 2006 ; que, le 5 janvier 2007, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que l'intéressée avait épousé au Maroc, le 19 août 2003, M.A..., ressortissant

du 10 novembre 1983 en tant que cet accord avait pour effet de dispenser les ressortissants marocains se rendant en France pour un séjour de moins de trois mois de l'obtention préalable d'un visa ; que

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à sa mère, Mme X..., la délivrance d'un visa d'entrée