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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632223
3 juin 1992
Drux à la contrainte dont procède la saisie-exécution pratiquée à son encontre le 18 mai 1983 pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un montant respectif
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459655.20211224
24 décembre 2021
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
, la pratique des sports collectifs a été rendue possible pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, à l'exception de toute pratique compétitive, cette dernière réserve n'ayant été
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330520
20 mai 2010
déterminer si un détenu dissimule sur lui un objet de petite taille ; que, conformément aux dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale, les fouilles corporelles contestées ont été pratiquées
CETAT:CETATEXT000034833637
30 mai 2017
de ces deux décrets et de cet arrêté. 4.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
de 36 201 005 F ; que ces mesures conservatoires ayant été converties en saisie-attribution le 1er avril 1999, par notification de l'avis d'imposition aux tiers saisis, les titres et sommes appréhendés
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur la requête du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l'exécution
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2021:456727.20211011
11 octobre 2021
A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
de l'arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne de modifier l'arrêté afin : - d'exclure du champ d'application de son arrêté les personnes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre (76600), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SNRH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
Ouvert en 1998, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) rassemble un quartier pour mineurs, des quartiers de maison d'arrêt pour hommes et pour femmes, des quartiers de centre de détention
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le numéro identifiant correspond, pour les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
le bénéfice du crédit d'impôt est réservé, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015, " aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
déplacement indiqués dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en spécifiant clairement que le vélo à titre d'activité physique individuelle, est autorisé, et en retirant toute information contraire
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les conditions
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
de bricolage ont ouvert le dimanche sur le fondement de ce décret, qui a ainsi reçu exécution ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, les requêtes dirigées contre ce décret conservent
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