F en 1972 et 531 000 F en 1973, être regardée comme excessive et devait donc, comme telle, être rattachée à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non à celle des traitements et salaires

, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et

, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de relever le montant de la part variable

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

d'une part, ordonné un supplément d'instruction afin que lui soit indiqué le montant des cotisations à déduire du montant de sommes dues à Mme X..., aide ménagère à domicile, au titre de pertes de salaires

y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les préjudices invoqués par Mme A... aux titres des pertes de primes et de rémunération variable

, PENSIONS ET RENTES VIAGERES" : "IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES...

Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.

validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions édictées au deuxième alinéa dudit article et notamment celles de ressources stables et équivalent au moins au salaire

l'arrêt n° 14PA03561 du 6 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se prononce sur les préjudices invoqués par Mme A... aux titres des pertes de primes et de rémunération variable

, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et

de retraite en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des règles relatives à la revalorisation du salaire annuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

En outre, en vertu du quatrième alinéa du même article R. 351-29, les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base font l'objet d'une revalorisation. 2.

En outre, en vertu du quatrième alinéa du même I de l'article R. 351-29, les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base font l'objet d'une revalorisation. 6.

Aux termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable

L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Sa validité est subordonnée au respect des conditions prévues au I ci-dessus ...

égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; qu'ils font valoir, en outre, que le versement d'un salaire minimum conventionnel variant en fonction des dépenses engagées pour