QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES QU'ELLES ONT EU CONNAISSANCE DES SEQUESTRATIONS, ONT ENGAGE DES NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

sont produits le 24 juillet 1984 à l'institut médico-technique du Blavou, au cours desquels le bureau de la direction et son secrétariat ont été occupés par un groupe de salariés et la directrice séquestrée

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

X... a souffert à compter du 1er octobre 1981 ne peuvent être regardés, dans ces conditions, comme des séquelles de l'accident survenu en 1972 ; que, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle

tiré du défaut de motivation de la décision de refus d'asile territorial en date du 19 avril 2000 ne saurait dès lors être accueilli ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a été enlevée et séquestrée

l'usine, ainsi que plusieurs cadres de l'entreprise ; que, s'il a laissé sortir ces derniers vers 13 heures, il a en revanche contribué à maintenir la situation en l'état, en ce qui concerne la séquestration

D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Délégué du personnel ayant participé activement et personnellement à la séquestration

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Séquestre

circonstance que le prix de vente de l'appartement vendu en 1979 par les membres de l'indivision successorale dont faisait partie l'épouse du contribuable ait fait l'objet à la demande de celle-ci d'un séquestre

l'emploi de Rhônes-Alpes exigeant le retrait de son règlement intérieur de dispositions qualifiant de faute grave ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration

de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. 5.

POUR "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE, MENACES DE MORT PAR ECRIT ET SOUS CONDITIONS, EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE SEULE FIGURE A L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DU 24

juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

Guillaume Z... et autres et de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixe de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre, - les conclusions de M.

service de psychiatrie à un poste de jour, annule ses notes pour les années 1978 et 1979, et condamne le centre hospitalier intercommunal de Poissy à lui veser 50 000 F de dommages-intérêts pour séquestration

suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration

des biens appartenant à des ennemis : Sans préjudice des dispositions en vigueur concernant la réquisition et la répartition des produits, les biens, droits et intérêts ennemis seront mis sous séquestre