. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES QU'ELLES ONT EU CONNAISSANCE DES SEQUESTRATIONS, ONT ENGAGE DES NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Séquestre

Si à l'expiration de ce délai, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la commune pourra prononcer la mise sous séquestre et demander au tribunal

tiré du défaut de motivation de la décision de refus d'asile territorial en date du 19 avril 2000 ne saurait dès lors être accueilli ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a été enlevée et séquestrée

de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. 5.

circonstance que le prix de vente de l'appartement vendu en 1979 par les membres de l'indivision successorale dont faisait partie l'épouse du contribuable ait fait l'objet à la demande de celle-ci d'un séquestre

juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

Guillaume Z... et autres et de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixe de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre, - les conclusions de M.

des biens appartenant à des ennemis : Sans préjudice des dispositions en vigueur concernant la réquisition et la répartition des produits, les biens, droits et intérêts ennemis seront mis sous séquestre

sont produits le 24 juillet 1984 à l'institut médico-technique du Blavou, au cours desquels le bureau de la direction et son secrétariat ont été occupés par un groupe de salariés et la directrice séquestrée

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

. ; qu'il est constant que l'avis, en date d 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

Le caissier de la SCP, également signataire de cette convention, a été désigné comme tiers séquestre. M.

l'ordonnance en date du 19 avril 1989 par laquelle le Président de section délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre

circonstances dans lesquelles ledit véhicule aurait été endommagé, enfin la communication du procès-verbal relatif à la mise en fourrière susmentionnée ; à ce que le service de la fourrière soit constitué séquestre