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4 514 résultats pour « situation des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto, du contrôle technique, de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ainsi qu'à la situation

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757400

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à la commune par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose à la commune au sujet de sa rémunération puis de son licenciement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723556

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

l'intéressée à l'exécution même du service public ; que le contrat qu'elle avait passé avec la commune ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, la requérante se trouvant dans la situation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670833

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

A LAQUELLE SE REFERENT LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES JOCKEYS ET LES PROPRIETAIRES, QUE LE JOCKEY RETENU POUR MONTER UN CHEVAL EN COURSE SE TROUVE, ENVERS LE PROPRIETAIRE DE CE CHEVAL, DANS LA SITUATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867910

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

rejet née du silence gardé par cette administration, a estimé que ce litige relevait de la seule compétence du juge judiciaire au motif que Mme X... se trouvait, vis-à-vis de son employeur, dans la situation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701439

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié au centre hospitalier par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose au centre hospitalier à la suite de son licenciement

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

pouvoir réglementaire a fait le choix, comme il le pouvait légalement, de ne pas prendre d'autres dispositions d'adaptation de cette couverture collective complémentaire obligatoire à la situation des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943351

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Ne sont pas compris dans cette catégorie ..., dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779733

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L.412-18, L.425-I et L.436-I sur laquelle il ne peut être statué que par une décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806322

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à l'administration par un simple contrat de travail ; que, dès lors, les conclusions dirigées par le requérant contre l'office et tendant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057630

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

A, inscrit depuis mars 2003 sur la liste nationale des experts en automobile, a été averti en 2006 par le président de la commission nationale des experts en automobile que sa situation de salarié de la

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459248.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

premier lieu, le droit d'être dûment représenté lui est refusé, en deuxième lieu, il est depuis six ans empêché de trouver un emploi, de s'inscrire à Pôle emploi et de créer son entreprise eu égard à sa situation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752416

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

du travail dans les formes prévues à l'article R. 321-8 et en outre aux articles R. 412-5 ou R. 436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618681

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

la loi du 17 juillet 1986, à laquelle la loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 a procédé, n'a pu avoir pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de l'abroger en tant qu'elle régissait la situation

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027353515

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant, d'autre part, qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales,

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716100

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

." ; que ces avantages, dont la consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, réservés aux travailleurs salariés

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386939

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

méconnaissent, d'une part, le principe d'égalité consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles ne permettent qu'aux seuls salariés

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618702

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

DE SA SITUATION DE SALARIE ET DES EMOLUMENTS ATTACHES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AINSI QUE DE TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS DE N'EXERCER PENDANT DEUX

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364423

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Considérant qu'il résulte du principe général du droit, applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767847

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

économique de l'ensemble du groupe lui ont été fournies tant à l'occasion d l'examen du plan social accompagnant le licenciement que sous la forme d'allusions précises faites à la situation du groupe

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