AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto, du contrôle technique, de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ainsi qu'à la situation
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007757400
20 mars 1989
20 mars 1989
X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à la commune par un contrat de travail ; que, par suite, le litige qui l'oppose à la commune au sujet de sa rémunération puis de son licenciement
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