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CETAT:CETATEXT000007618628

28 mars 1984

DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES ETRANGERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

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Annonces BODACC56 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE ETRANGERE RESIDENCE LES GRANDS PINS

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire — Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

09/01/2026

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Dépôts des comptes

SIGE SOCIETE D INVESTISSEMENTS ET DE GESTION ETRANGERE

SIREN 479634875Greffe du Tribunal de Commerce de nice

19/12/2025

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Procédures collectives

SOCIETE ETRANGERE RESIDENCE LES GRANDS PINS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Laure Simon 16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud 13006 Marseille Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabili

03/07/2025

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Procédures collectives

Société étrangère GOSNI DESIGN FZE

SIREN 927825810Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2024,désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au

02/05/2025

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Dépôts des comptes

SIGE SOCIETE D INVESTISSEMENTS ET DE GESTION ETRANGERE

SIREN 479634875Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/08/2024

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CE

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CETAT:CETATEXT000007619154

Admin. suprême

28 février 1983

D'ASSURANCES ET DE RECHERCHER, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES, DES ACQUEREURS DES PARTICIPATIONS QUE CELLES-CI DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "V.A.P.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007616153

9 janvier 1981

REQUERANTE FACTURE A DES SOCIETES ETRANGERES LORSQU'ELLE A PROCEDE AU DEVELOPPEMENT DE FILMS QUI ONT ETE VENDUS A L'ETRANGER, "DEVELOPPEMENT COMPRIS", PAR CES SOCIETES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES

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CETAT:CETATEXT000007620735

4 novembre 1985

ETRANGERES DES MATERIELS A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QU'ELLE CONSENTAIT A SES ADHERENTS, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER

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CETAT:CETATEXT000007618758

21 décembre 1979

" ; QU'ELLE A PERCU DES SOCIETES ETRANGERES QUI FABRIQUENT CES PRODUITS DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE PARTIE DES DEPENSES DE PUBLICITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DESDITS

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CETAT:CETATEXT000007613611

19 décembre 1975

A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 206 SONT SOUMISES

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CETAT:CETATEXT000007613608

19 décembre 1975

A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES

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CETAT:CETATEXT000007619186

25 juillet 1980

DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES A PLUSIEURS SOCIETES

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CETAT:CETATEXT000007616996

13 décembre 1982

ET NE PEUT DONC PAS ETRE APPLIQUEE, DANS LE SILENCE DU TEXTE, DANS LE CAS DE CENTRES D'OPERATIONS APPARTENANT NON A UNE ENTREPRISE FRANCAISE, MAIS A UNE SOCIETE ETRANGERE, DOTEE D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE

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CETAT:CETATEXT000007617110

24 janvier 1979

FRANCE", DONT LE CAPITAL EST DE 8.450.000 F ET DONT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS EST DETENUE PAR DEUX SOCIETES ETRANGERES, A DESIGNE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES

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CETAT:CETATEXT000007613288

3 décembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ...

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615754

18 février 1983

A LA "SOCIETE" V ... ", SEUL EMPLOYEUR, QUE LE REQUERANT EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA PROFESSION DE "DELEGUE REGIONAL" DE CETTE SOCIETE ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER, DANS

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CETAT:CETATEXT000007615877

9 janvier 1981

QUE SI, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 209.I, DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OBLIGENT UNE SOCIETE ETRANGERE

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CETAT:CETATEXT000007612515

4 février 1974

QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN RETENANT POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % LES SALAIRES VERSES PAR ELLE A L'ETRANGER, L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE

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CETAT:CETATEXT000007616506

5 avril 1978

N'IMPLIQUENT NI QUE LA SOCIETE FRANCAISE AIT PERDU SON AUTONOMIE ENVERS SON FOURNISSEUR ETRANGER NI QUE CE DERNIER DEPERDE DE SON REVENDEUR FRANCAIS NI, PAR SUITE, QU'UNE COMMUNAUTE D'INTERET PUISSE EN

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CETAT:CETATEXT000007622287

18 mars 1985

LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES

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CETAT:CETATEXT000007621208

22 juin 1983

LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES

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CETAT:CETATEXT000007616753

22 février 1978

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SI, A L'OCCASION DE LA CESSION DE CINQ DE SES BREVETS A LA , CELLE-CI S'EST ENGAGEE A SUBORDONNER A SON ACCORD TOUTE CESSION OU CONCESSION DESDITS BREVETS A UNE SOCIETE

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CETAT:CETATEXT000007617684

10 juillet 1981

ANONYME SUISSE " Y " DE 2.000 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME " Z ", M.

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CETAT:CETATEXT000007615918

28 février 1983

DETERMINEE ET QU'ELLE AURAIT AJOUTE AU MONTANT DE CES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES LE REVENU EN NATURE QU'AURAIT CONSTITUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE D'UNE VILLA PAR UNE SOCIETE