A n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements afférents aux sommes détournées à son profit par M.

X..., POUR LES EMPLOYER A LA SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS TITRES, DES SOMMES QU'IL A DETOURNEES A SON PROFIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE AU TOTAL A 74 000 FRANCS ; QUE CES DETOURNEMENTS, OPERES

A, qui n'a pas répondu à la notification de redressement, d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge ; Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il a reversé les sommes détournées

titre des trois années en litige, l'administration a produit des tableaux chiffrés établis à partir d'un rapport d'expertise sur lequel la cour d'appel de Paris s'est fondée pour établir le montant des sommes

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les sommes détournées ne tiraient pas leur origine d'agissements frauduleux de son

comptabilité, l'administration a remis en cause le caractère déductible du résultat imposable de la société TSB, au titre des exercices clos en 2002 et en 2003, de provisions représentant une fraction des sommes

DU 6 NOVEMBRE 1972, LUI DEMANDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DES SOMMES

A portant sur les années 1997 et 1998 à l'issue duquel elle a regardé le produit des sommes détournées comme des bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1 de l'article

frais d'assurance d'emprunts personnels pris en charge par la SCP, le second au titre de la seule année 1998 résultant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'une fraction des sommes

frais d'assurance d'emprunts personnels pris en charge par la SCP, le second au titre de la seule année 1998 résultant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'une fraction des sommes

Les sommes détournées ont été réintégrées dans les revenus imposables de M. et Mme C...au titre de leur imposition conjointe de 2001 et 2002 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

à régler les fournisseurs des copropriétés et en encaissant des loyers pour son propre compte ; que la SOCIETE JURISFISCA s'est, par la suite, acquittée auprès des copropriétaires des sommes détournées

B... invoquait le jugement du 13 février 2008 par lequel le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay avait jugé " que l'expertise [qu'il avait ordonnée] n'avait pas permis de déterminer les sommes détournées

A MIS OBSTACLE, PAR SA FAUTE, A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DU DETOURNEMENT ET A LA RECUPERATION DES SOMMES DETOURNEES ; QUE CETTE FAUTE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE

toute mention de la sanction, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

employée de l'étude, d'une partie des fonds déposés par les clients de cette étude ; que, pour contester cette réintégration, le requérant soutient que les sommes détournées n'ayant pas été comptabilisées

X... ; que l'administration a estimé que les sommes ainsi détournées constituaient pour M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.