.* INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE.

"/ ... et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en C ... .

Les honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné .../ d) Maisons de santé pour maladies mentales : Par jour et par malade examiné, l'honoraire

AINSI PRESCRITE DANS L'INTERET DU MALADE ET DE SON ENTOURAGE NE CONSTITUAIT PAS LA MISE EN OEUVRE D'UNE THERAPEUTIQUE SUSCEPTIBLE DE CREER DES RISQUES SPECIAUX POUR LES TIERS ET D'ENGAGER DE CE FAIT LA

pancréatiques, qu'enfin, entre le 1er et le 5 avril, alors que l'état du patient était très préoccupant et révélait une pancréatite post-opératoire évidente, on peut relever des négligences dans la surveillance

NE S'ETAIT LIVVRE A AUCUNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE SON ETAT NE JUSTIFIAIT NI UN ISOLEMENT TOTAL, NI UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT TENTE DE SE SUICIDER AVANT SON

nécessaires n'aient pas été prises pour éviter, lors des ponctions lombaires pratiquées sur l'intéressé, une éventuelle infection ; Considérant qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la surveillance

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans et du médecin conseil chef de service près la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, - les conclusions de M.

nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; / 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE DIVERSES INDEMNITES, AU TOTAL DE 211.725,42 F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

PERMETTANT DE DETERMINER LES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES A CHACUN DES ACTES DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 POSENT LE PRINCIPE D'HONORAIRES FORFAITAIRES POUR LA SURVEILLANCE

PRESENTE TRES RAPIDEMENT DES TROUBLES RESPIRATOIRES, ET EST DECEDE MALGRE LES SOINS DISPENSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERSONNEL INFIRMIER ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LA SURVEILLANCE

EUT ETE HOSPITALISE EN PLACEMENT LIBRE IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI AVAIT ETE ADMIS LA VEILLE EN ETAT DE DEPRESSION ET AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT

X... était susceptible d'être décelé au cours du sommeil de celui-ci par les infirmières et aides soignantes qui ont assuré la surveillance de ce malade. 5°- dans l'affirmative, de préciser si une découverte

AIT ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE, IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI, S'IL N'ETAIT PAS SUSPECTE DE TENDANCES SUICIDAIRES, AVAIT DEJA ETE

AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE SPECIALE ; QUE, SI LE CENTRE HOSPITALIER SOUTIENT QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS MATERIELS D'EXERCER UNE TELLE SURVEILLANCE SUR CE MALADE, CETTE ALLEGATION N'EST

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES

ET QUE LE RAPPORT DE LA SURVEILLANTE EN DATE DU DIMANCHE 9 AVRIL SIGNALAIT QUE LE MALADE ETAIT DESORIENTE MAIS CALME ; QUE DANS CES CONDITIONS NI LE FAIT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE TRANSFERE IMMEDIATEMENT