Pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes

dispose que l'injonction ainsi prévue est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dès réception de cette injonction, les obligations légales pesant sur le titulaire du

conseils de l'éducation nationale - Fixation de leur composition par décret en Conseil d'Etat (décrets n° 91-106 et 91-107 du 25 janvier 1991) - Représentation des personnels limitée aux personnels titulaires

du compte d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, le pouvoir réglementaire a entendu réserver le bénéfice du dispositif aux titulaires d'un compte personnel de formation

LE 11 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.108 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE TITULAIRE

du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : "Le titulaire

l'article 125 A du code général des impôts, sont versées au Trésor dans le mois suivant" ; Considérant que l'administration a estimé que les intérêts acquis au titre de l'année civile 1977 par les titulaires

redevance ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du même décret, les détenteurs d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont, lorsqu'ils sont déjà titulaires

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres; 2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties

accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire

termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

de l'ordre judiciaire ouvre aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant

de l'ordre judiciaire ouvre aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant

d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : "Le titulaire

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques, "le titulaire