ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Vente de biens du domaine

POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SAISIES ET DES VENTES

Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes

grande instance de Narbonne du 5 février 1976, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication du 16 mars 1791 que la consistance du bien

tribunal administratif de Lille a accueilli ladite demande ; Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3... 1° a ... les ventes

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de

des biens.

Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS est rejeté.

acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ( ...) et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité ( ...)/ Dans les cas où

LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT ACQUISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QUE, SELON CES DISPOSITIONS, SEULS LES BIENS USAGES AYANT POUR L'ENTREPRISE LE CARACTERE

(Biens usagers.

SUR LE CONTENTIEUX DES DOMAINES NATIONAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE DE

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND

B...tendant à la réparation du préjudice résultant de la diminution du prix de vente du bien illégalement préempté ; 4. Considérant, en second lieu, qu'en estimant que M.

compétence à la juridiction administrative en matière de " contentieux des domaines nationaux " ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente

de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat" ne peut s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où l'affectation donnée à la vente

dues, celles-ci ont demandé au préfet, le 27 novembre 1996, de prendre d'autres mesures pour assurer l'exécution complète des jugements du tribunal administratif de Bastia, notamment en procédant à la vente