#Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d'entreprises

Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État et une compagnie d'assurances - Contrat conclu afin de satisfaire à une condition imposée par l'État à des associations de transporteurs, débiteurs

. # Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés.

autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail

#Appeal — Cross-appeals — Admissibility — Article 81 EC — Open system of payment by debit, charge and credit cards — Multilateral fallback interchange fees — Association of undertakings — Restrictions

Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination de la loi applicable - Détermination des biens du débiteur

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

. # Debra Allonby gegen Accrington & Rossendale College, Education Lecturing Services, trading as Protocol Professional und Secretary of State for Education and Employment. # Ersuchen um Vorabentscheidung

juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues à son égard – Introduction subséquente, par le débiteur

#Ismail Derin v Landkreis Darmstadt-Dieburg.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Darmstadt - Germany.