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24 résultats pour « libre circulation de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:642

CJUE

13 décembre 1989

13 décembre 1989

#Agriculture - Organisation commune des viandes ovine et caprine - Prime variable à l'abattage applicable au Royaume-Uni - Principes d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:160

CJUE

13 mars 2001

13 mars 2001

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obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont - Aide d'État - Compatibilité avec la libre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:135

CJUE

8 mars 2001

8 mars 2001

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:274

CJUE

13 mai 2003

13 mai 2003

. # Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation

Source officielle