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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1987:417
1 octobre 1987
1 octobre 1987
. # Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine - Fixation des taux de la prime annuelle par brebis pour la Grande-Bretagne. # Affaires jointes 305/85 et 142/86.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1988:313
15 juin 1988
15 juin 1988
. # Conditions de délivrance de certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel. # Affaire 217/87.
Source officielle