AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DE LA TOUSCHE, Paul, Arthur, Olivier, Marie
21/04/2026
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Chapelain de la villeguerin, Quentin, Arthur, Jean
07/04/2026
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DE LA SELLE DE CHATEAUBOURG, Pierre, Arthur, Félix
27/03/2026
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ETABLISSEMENTS SAINT NICODEME, JUPACLE PORT ARTHUR, POMPES FUNEBRES KREIZ BREIZH, SCI DE KERNIZAN, LE LAY, Eric, LE LAY (EI), RENOUARD, Erwan, RENOUARD (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/01/2026
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ETABLISSEMENTS SAINT NICODEME, JUPACLE PORT ARTHUR, POMPES FUNEBRES KREIZ BREIZH, SCI DE KERNIZAN, LE LAY, Eric, LE LAY (EI), RENOUARD, Erwan, RENOUARD (EI)
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné Selas Bodelet - Long Prise en la Personne de Maître Sophie Long Parc d'Activités de Tréhonin 56300 Le Sourn.
05/09/2025
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ECLI:EU:C:1986:425
12 novembre 1986
12 novembre 1986
. # Ministère public contre Arthur Mathot. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. # Préjudicielle - Étiquetage du beurre. # Affaire 98/86.
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