CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2001:160

CJUE

13 mars 2001

d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2001:74

CJUE

1 février 2001

prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels - Attribution des recettes découlant

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2018:103

CJUE

22 février 2018

contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant

Source officielle