#Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes.#Affaire C-6/89.

#Marcel Demouche και λοιποί κατά Fonds de garantie automobile και Bureau central français.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Colmar - Γαλλία.

. # Marcel Demouche e altri contro Fonds de garantie automobile e Bureau central français. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Colmar - Francia. # Assicurazione automobili

. # Etienne Debouche vastaan Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. # Ennakkoratkaisupyyntö: Gerechtshof 's-Gravenhage - Alankomaat. # Arvonlisävero - Direktiivin 77/388/ETY 17 artiklan 2 kohdan ja

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le

#Etienne Debouche contra Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.#Petición de decisión prejudicial: Gerechtshof 's-Gravenhage - Países Bajos.

pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches

#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente

– Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Personnel navigant – Travailleurs détachés

#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement

#Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction - Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les