AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1986:425
12 novembre 1986
12 novembre 1986
. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. # Préjudicielle - Étiquetage du beurre. # Affaire 98/86.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1987:89
18 février 1987
18 février 1987
#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de première instance de Dinant - België.#Prejudiciële zaak - Etikettering van boter.#Zaak 98/86.
EARL KERAMBAIL LE DINAHET
02/04/2026
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SARL LE DINAHET
12/03/2026
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ROULAND, Sabine, Marguerite, Germaine, DINAHET
08/01/2026
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DINAHET, Jerome, DINAHET (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/07/2025
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DINAHET, Jerome, DINAHET (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Roumezi Christophe 9 bis rue de New York 38000 Grenoble.
27/12/2024
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